Légalité des sites d’enchères inversées
Posted on 07. août, 2009 by Zen in Actualité, Principe et dossiers
Une grande question rôde pour chaque site d’enchères inversées: « Est-il légal ? »
Nous ne sommes pas des spécialistes de la législation française, mais nous nous sommes renseignés au sujet de la légalité de ces sites. Si vous avez des informations complémentaires à ce qui suit, n’hésitez pas a nous contacter, ou à en parler dans les commentaires de cet article.
La légalité est un critère primordial pour jouer et acheter des crédits sur un site… Je ne sais pas vous, mais je ne me risquerai pas à acheter des crédits sur un site qui n’est pas dans la légalité et qui peut fermer du jour au lendemain, emportant vos crédits dans sa tombe…
La législation française connaît une sorte de vide juridique sur les enchères inversées. Cependant il existe tout un panel de lois qui s’appliquent tout de même à ce principe.
Cependant les enchères inversées sont considérées comme des loteries, et donc sont soumises à leurs règles.
Les loteries sont interdites par la loi du 21 mai 1836 si elles réunissent les 4 conditions suivantes :
- Offre publique (publicité,…)
- Espérance d’un gain,
- Intervention du hasard,
- Participation financière du joueur.
source: interieur.gouv.fr
Il y a donc 5 solutions pour être dans la légalité :
1/ Ne pas héberger son site en France : C’est ainsi qu’und bonne quantité de sites d’enchères inversées sont détenus par des sociétés déclarées à l’étranger. Nous vous recommandons d’éviter la plupart de ces site. Il faut cette fois encore faire attention au pays dans lequel la société est déclarée. Un pays comme la Suisse est très rigoureux vis à vis des jeux et loterie, et il n’y a donc visiblement aucun soucis particulier.
2/ Ne pas faire espérer de gain : Pourquoi pas, mais curieusement encore aucun site n’a choisi cette solution…
3/ Pas de participation financière des joueurs : Cette solution, qui pourrait être viable avec un bon système de publicité sur un site n’est pourtant pas encore utilisée. Elle est cependant utilisée sous une autre forme : le remboursement des frais de participations. Comme sur Bidtsar qui rembourse sur simple demande écrite, les frais engendrés par l’achat de crédits (et même le prix du timbre pour l’envoi de la demande écrite). Les enchères inversées deviennent donc sans obligation d’achat.
4/ Pas d’intervention du hasard : Cette solution est difficile à définir, car comment peut-on vraiment dire si un système dépend du hasard ou non. Plusieurs sites comme Bizweek ou KillBid proposent cette alternative avec des systèmes qui leur sont propres. Pour plus d’information, allez lire les articles que nous leurs avons consacré.
5/ Pas d’offre publique : C’est à dire créer un site d’enchères inversées privées. Et ce concept pourrait bien se développer prochainement. Car vu le succès des enchères inversées et des site de ventes privées, il y a des chances qu’un site d’enchères inversées privées fonctionne correctement.
Donc avant de vous inscrire à des enchères à la baisse, mais surtout avant d’acheter des crédits, vérifiez bien où est déclarée la société propriétaire du site et si c’est en France: vérifiez les conditions si dessus. Ou plus simple, laissez-vous guider par nos articles et nos conseils !
8 Comments
Touate
07. août, 2009
Oh! Un sujet d’actualité avec la fermeture d’e-minibid.fr … En espérant avoir des nouvelles de e-minibid !
frafra
17. août, 2009
pour ce qui est des sites « gratuits sans obligation d’achat », je suis quand meme pas sur que ce soit totalement légal: suffit il d’offrir un crédit par mois à chaque participant pour pouvoir dire que c’est gratuit et sans obligation d’achat? J’en doute un peu. J’aimerai bien connaitre la position du service des jeux et courses sur ce sujet.
Autre chose, les sites types bizweek sont aussi des jeux de hasard car le seul fait qu’un concurrent puisse poser une offre à la dernière seconde est considérer comme un hasard.
Zen
20. août, 2009
Frafra : Pour les jeux sans obligations d’achats, certains offrent des crédits gratuits, et d’autres propose le remboursement intégral des crédits achetés. Dans les deux cas la pratique semble tout à fait légale. Pour les sites du type de bizweek, c’est là que la frontière entre jeu de hasard et jeu stratégique est difficile à définir… Et là est le principal problème de la légalité des sites d’enchères inversées !
frafra
20. août, 2009
Quels sites proposent le remboursement intégral des crédits achetés?? Parce que là, c’est plus qu’intéressant.
Pour ce qui est de ceux qui offre un voire deux crédits par jour, cela ne rends pas le jeu gratuit puisqu’il est pratiquement impossible de gagner juste avec ces crédits gratuits (sauf coup de bol monumental).
Enfin bref, moi je ne joue plus sur les sites francais, c’est trop risqué (voir e-minibid et ses nombreux membres floués).
Je joue sur un site anglais, au moins la législation de ce pays autorise ces jeux et même si ca peut être compliqué, je peux me retourner contre le site via la loi anglaise, mais je suis persuadé que la plupart des problèmes se règlent à l’amiable et non par la voie juridique.
Ca n’est que mon avis bien sur.
Zen
21. août, 2009
Effectivement, jouer sur des sites étrangers ou français, chacun son choix. Pour les sites anglais, personnellement en cas de problème je pense que ca sera plutôt difficile de se retourner contre le site en question. Pour les sites proposant le remboursement des crédits, il y a par exemple Bidtsar qui est numéro 2 du top ce mois ci. Je t’invite à lire notre test si tu ne l’as pas déjà fait.
Pour les crédits offerts chaque jour, même si 1 ou 2 crédits ne suffisent pas, tu peux tout de même jouer et peut-être gagner sans rien payer ! C’est donc un jeu gratuit sans obligation d’achat !
frafra
21. août, 2009
Bidtsar rembourse une enchères par mois… c’est vraiment pour dire que c’est « gratuit et sans obligation d’achat ».
En tout cas, si le site est à l’étranger mais qu’il est sérieux, pour moi c’est tout bon.
Pour les sites francais, dès que tout sera clair, je reprendrai alors,mais pour l’instant il n’y a rien de clair
Zen
21. août, 2009
Oui c’est vraiment pour rentrer dans la législation les sites « gratuits sans obligation d’achat »… C’est sûr qu’un site à l’étranger n’est pas forcement mauvais. Certains pays comme la Suisse sont très vigilants sur les jeux en ligne, et donc les sites sont pour la plupart très sérieux, comme clicfun. Les sites français, on voit clairement que la DGCCRF (Direction de la répression des fraudes) est en train de se pencher sur le dossier. Et c’est sûr que les personnes ayant eu des crédits sur e-minibid par exemple, ne sont pas près de les revoir… Cependant les sites sans obligation d’achats, même si tu ne peux pas gagner sans acheter, cela leur permet surtout de rentrer dans la législation et continuer d’exister. Tu peux donc pour ceux là jouer sans problème. Je pense que c’est plutôt les site « stratégiques » sur lesquels stratégie et chance sont encore trop mêlés qui risquent de connaitre des problèmes… A suivre, de toute façon vous en serez les premiers informez si des sites doivent fermer ou changent leur mode d’enchères « stratégiques »
leplusbas
24. août, 2009
Effectivement,, que ce soit des enchères aveugles ou totalement transparent, le fait de pouvoir perdre son gain a la derniere seconde est a priori considéré comme du hasard par la commission des jeux (voire forum e-minibid)
Ce qui fait que pour le moment, absolument TOUS les sites francais sont a l’extreme limite de la légalité, aussi bien les aveugles que les autres.
Attendons des nouvelles de la DGCCRF et de la commission des jeux
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